LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 286
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 286 .- L'accusé peut être autorisé par le président à choisir un avocat étranger à la Principauté ou même un de ses parents ou amis, pour présenter sa défense devant le tribunal criminel ; en ce cas, le défenseur désigné conformément à l'article 166 ou à l'article 274, n'est pas tenu de l'assister à l'audience.

 

 


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