LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 552
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - V DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINES OU SAISIE-BRANDON
Article 552 .- La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits.

 

 


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