LégiMonaco - Code Pénal - Article 399
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre - III DE LA LIBERTÉ D'ÉPREUVE
Article 399 .- Si, au cours de ce délai, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles est soumis le condamné, un juge chargé de l'application des peines peut, soit d'office, soit sur la réquisition du Ministère public, soit à la requête de l'intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression.

Le juge chargé de l'application des peines est spécialement commis, au début de chaque année judiciaire, par arrêté du Directeur des Services Judiciaires.

 

 


Article précédent   Article suivant