LégiMonaco - Code Pénal - Article 13
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Article 13 .- La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions, indemnités et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties lésées.

 

 


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