LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 408
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 408 .- Sauf l'exception relative au mandat d'arrêt décerné en application de l'article 395, l'exécution du jugement sera suspendue pendant le délai d'appel et jusqu'à ce qu'il ait été statué.

 

 


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