LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 478
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 478 .- Si le pourvoi est formé par le ministère public hors le cas où il a lieu uniquement dans l'intérêt de la loi, ou par la partie civile ou par la partie civilement responsable, la requête sera signifiée, avant le dépôt, à toutes les parties, à peine de déchéance.

Mention de la signification est faite sur l'original déposé au greffe.

 

 


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