LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 454
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - IV DU POURVOI EN RÉVISION
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Article 454 .- ( Loi n° 904 du 24 février 1971 )

Dans les cas prévus à l'article précédent, le greffier en chef n'adressera les dossiers au procureur général qu'après l'expiration des délais qui y sont déterminés ou du premier de ceux-ci, s'il n'a pas été produit de réplique.

 

 


Article précédent   Article suivant