LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 304
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code de procédure civile
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XII DES ENQUÊTES
(Rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1990 )

304 .- Lorsque le jugement qui ordonne l'enquête aura été prononcé par défaut, l'opposition ne sera jamais recevable que dans la huitaine de la signification.

 

 


Article précédent   Article suivant