LégiMonaco - Code Civil - Article 311
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - I Des attributs de l'autorité parentale
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Article 311 .- ( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Outre l'accord des père et mère, l'autorisation du juge tutélaire est requise pour :
* 1° disposer à titre onéreux d'un immeuble ou d'un fonds de commerce,

* 2° emprunter,

* 3° renoncer à un droit,

* 4° délivrer ou accepter congé en matière locative,

* 5° demander le partage, hormis le cas d'une requête collective,

* 6° procéder à un partage amiable.



L'état liquidatif, en matière de partage, doit en plus, être homologué dans les conditions précisées à l'article 390.

 

 


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