LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 416
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XXII DES RÉFÉRÉS
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

416 .- Si les parties ne comparaissent pas volontairement, la demande sera introduite par exploit d'assignation conformément aux règles édictées au titre premier du livre II.

Toutefois le délai de comparution sera au moins d'un jour pour les personnes domiciliées dans la Principauté.

Dans les autres cas, le président fixera le délai en tenant compte de la distance.

 

 


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