L�giMonaco - Code Civil

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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES

(D�cr�t� le 21 d�cembre 1880 et d�clar� ex�cutoire � dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV bis DES DISPARUS

( Loi n� 908 du 23 mars 1971 )

Article 115-1 .- Le d�c�s d�clar� produit, � sa date, les effets de la mort constat�e.

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