LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 120-1
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - I Des organismes, des autorités et des compétences
(Livre créé par l' ordonnance n° 13.457 du 29 mai 1998 )

Titre - II La commission des visites
Article O. 120-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 13.457 du 29 mai 1998 )

Conformément à l'article L. 120-2, la commission des visites est composée de six membres au moins et de neuf membres au plus comprenant :
* le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;

* le commandant de la compagnie des sapeurs-pompiers ou son représentant ;

* un médecin désigné par le directeur de l'action sanitaire et sociale ;

* un fonctionnaire chargé du contrôle des installations radioélectriques ;

* une à quatre personnes désignées à raison de leurs compétences.



 

 


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