LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 606
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 606 .- Elle est réduite à la moitié de la durée fixée par l'article 610 si, lorsqu'elle est exécutée, le débiteur a atteint sa soixantième année, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article 619.

 

 


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