LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 235
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XII De la chambre du conseil de la cour d'appel
Article 235 .- Lorsque le dossier de l'information lui est parvenu, soit dans le cas de l'article 223, soit à la suite du recours ou de la requête des parties, le premier président désigne un magistrat de la chambre pour faire rapport et fixe la date de l'audience. Celle-ci devra être tenue dans les cinq jour en matière de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière, à partir de la convocation que le greffier adresse, en même temps, par lettre recommandée aux parties qui ont droit d'être appelées.

Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention préventive et de cinq jours en toute autre manière devra être observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.

Pendant ce délai, les conseils de l'inculpé ou de la partie civile seront admis à produire, jusqu'au jour de l'audience, tout mémoire qu'ils estimeront utile.

 

 


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