LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 197
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VII Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998  ; section remplacée par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

Sous-section - II De la détention provisoire
De la demande de mise en liberté
Article 197 .- (Remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

Le juge d'instruction peut, après avis du procureur général, ordonner d'office la mise en liberté de l'inculpé.

Le procureur général peut aussi, à tout moment, requérir la mise en liberté de l'inculpé. Le juge d'instruction statue dans le délai de trois jours après ces réquisitions.

L'inculpé peut, à toute période de sa détention, demander sa mise en liberté.

 

 


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