LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 425
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 425 .- (Remplacé par la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 )

Les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police sont remplies par un Commissaire de police que désigne le Procureur Général, sauf la faculté pour celui-ci de les exercer lui-même.

 

 


Article précédent   Article suivant