Conditions techniques auxquelles sont subordonnées les autorisations
Article
O. 224-3 .-
(Créé par l'
ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015
)
L’autorisation fixe :
- le débit maximal instantané du rejet ;
- le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de 24 heures consécutives.