LégiMonaco - Code Civil - Article 217
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De la présomption de paternité
Article 217 .- En cas de demande de séparation de corps ou de divorce, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cent dix jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation.

Toutefois, la présomption de paternité s'applique de plein droit si l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime à l'égard des époux.

 

 


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