Article
30 .-
(Modifié par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
Dans tous les cas prévus par la loi, les tribunaux pourront ordonner que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, aux frais du condamné, en fixant le coût maximum de cette publicité.
Celle-ci sera effectuée par insertion dans le
Journal de Monaco
et même dans d'autres journaux à ce désignés.
Elle pourra se faire également par voie d'affichage dans les lieux et suivant les modalités que les tribunaux indiqueront, ou par diffusion de la décision par la presse écrite ou tout autre moyen de communication au public déterminé par les tribunaux.