LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 521-26
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - I L'affrètement du navire
Affrètement au voyage
Article L. 521-26 .- Le fréteur s'oblige :
* 1° à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant le voyage le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues au contrat ;

* 2° à faire toutes les diligences qui dépendent de lui pour exécuter le ou les voyages prévus à la charte-partie.



 

 


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