LégiMonaco - Code Pénal - Article 187
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Attroupement — Résistance et autres manquements envers l'autorité publique
Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
Article 187 .- Les soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics ou remis à un dépositaire public en cette qualité, qui auraient été rendus possibles par la négligence des archivistes, greffiers, notaires ou autres dépositaires, entraîneront contre eux une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26, ou l'une de ces deux peines seulement.

 

 


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