Article 187 .- Les soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics ou remis à un dépositaire public en cette qualité, qui auraient été rendus possibles par la négligence des archivistes, greffiers, notaires ou autres dépositaires, entraîneront contre eux une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26, ou l'une de ces deux peines seulement.