LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 541
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - I Du défaut criminel
(Titre remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 ).

Article 541 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001  ; implicitement abrogé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 ).

 

 


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