LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-48
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
C. — Transports, opérations et services exonérés
Article A-48 .- La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés à l'article 29-II-4° du code, est fixée comme il suit :
- embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;

- chargement et déchargement des aéronefs ;

- manutention des marchandises accessoires au chargement et au déchargement des aéronefs ;

- opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ;

- émission et réception de messages de trafic ;

- opérations de trafic et de transit-correspondance ;

- location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ;

- location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;

- gardiennage des marchandises ;

- magasinage des marchandises nécessaires au transport par voie aérienne, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises ;

- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.



 

 


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