LégiMonaco - Code Civil - Article 226-2
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II Des preuves de la filiation légitime
Article 226-2 .- Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession d'état conforme à ce titre.

Nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance.

Toutefois, s'il est prétendu qu'il y a eu supposition d'enfant ou substitution, même involontaire, avant ou après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve est recevable et peut se faire par tout moyen.

 

 


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