LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 486
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - I RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE
Article 486 .- L'huissier ou autre officier chargé de l'exécution qui serait troublé ou insulté dans l'exercice de ses fonctions dressera procès-verbal, et il sera procédé suivant les règles établies par les lois pénales.

 

 


Article précédent   Article suivant