Article 262 .- (Remplacé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 )

Sous réserve de l’application de l’article 10 du Code de droit international privé, la partie qui entendra décliner la compétence du tribunal de première instance devra, à peine d’irrecevabilité, la déclarer préalablement à toute exception.