L�giMonaco - Code P�nal

Retour
-

CODE P�NAL

(Promulgu� le 28 septembre 1967 et d�clar� ex�cutoire � dater du 1er janvier 1968)

<#comment>

Partie .-

Livre - III DES CRIMES ET D�LITS ET DE LEUR R�PRESSION

Titre - I CRIMES ET D�LITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE

Chapitre - Ier CRIMES ET D�LITS CONTRE LA S�RET� DE L'�TAT

Des attentats contre la s�ret� int�rieure de l'�tat, attentats et complots contre le Souverain et sa famille

Article 62 .- Seules, l'ex�cution ou la tentative constituent l'attentat.

�

�