LégiMonaco - Code Civil - Article 211
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II Des actions relatives à la filiation
Article 211 .- En cas d'infraction portant atteinte à une filiation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après décision irrévocable sur cette filiation.

 

 


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