Sous-section - I Des transports, des perquisitions, des saisies et de l'interception, de l'enregistrement, de la transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques et du suivi des opérations bancaires
Article
99 .-
Les hôtels, auberges, cabarets et les maisons ouvertes au public peuvent être visités pendant la nuit, même aux heures où ils sont fermés.