LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 522-30
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - II Le transport de marchandises
L'exécution du contrat
Article L. 522-30 .- À défaut de réclamation des marchandises, ou au cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le transporteur ou son représentant peut, par autorité de justice :
* a) faire vendre tout ou partie pour le paiement du fret, sauf au destinataire à fournir caution ;

* b) faire ordonner le dépôt du surplus.



S'il y a insuffisance, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.

 

 


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