LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 370
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XV DE L'INTERROGATOIRE DES PARTIES
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

370 .- Lorsque la partie à interroger se trouvera dans l'un des cas mentionnés aux articles 324 et 325, il sera procédé à son interrogatoire dans la forme déterminée par ces dispositions.

 

 


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