LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-178
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
II. – Obligations particulières
E. — Entreprises de spectacles
Article A-178 .- Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés à toute réquisition des agents de la direction des Services fiscaux.

Ces agents ont accès dans la salle de spectacles pour toutes vérifications utiles.

 

 


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