LégiMonaco - Code Pénal - Article 29-6
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - III bis Des peines criminelles correctionnelles et contraventionnelles concernant les personnes morales
(Chapitre créé par la loi n° 1.349 du 25 juin 2008 )

Article 29-6 .- (Créé par la loi n° 1.349 du 25 juin 2008 )

Les peines encourues en matière contraventionnelle par les personnes morales sont :
* 1) l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 29 dont le maximum pourra être porté au décuple ;

* 2) les peines ou l'une des deux peines prévues aux chiffres 2 et 8 de l'article 29-4.



 

 


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