LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 16
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
III. – Opérations imposables sur option
Article 16 .- ( Ordonnance n° 481 du 5 avril 2006  ; modifié par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010  ; par l' ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 11 de l'ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 . – NDLR.



Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par les articles A-34 et A-35 de l'annexe au code, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.

L’assujetti qui a exercé l’option l’applique aux seules opérations qu’il détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

L’option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès de la Direction des services fiscaux.

 

 


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