LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-128 D
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-128 D .- (Créé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant et à la Direction des Services Fiscaux en même temps que la décision. En l’absence de décision de l’administration dans le délai imparti, le requérant peut saisir de sa réclamation le Tribunal de première instance dès son expiration.

 

 


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