LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 13-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Titre - I DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS
Section - III Des causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile
Article 13-1 .- (Ancien article 13 bis créé par la loi n° 1.344 du 26 décembre 2007  ; dénuméroté et remplacé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011  ; abrogé par la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 ) (1)Note

Disposition d'application : Voir l'article 11 de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 .

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