LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 455
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 455 .- Les jugements ou arrêts en matière criminelle, correctionnelle ou de police, en dernier ressort et définitifs sur le fond, peuvent, suivant les distinctions et conditions déterminées au présent titre, être attaqués devant la cour de révision soit pour violation des règles de compétence, soit pour inobservation des formes substantielles, soit pour violation de la loi.

 

 


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