LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 512-16
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - I L'armement
Chapitre - II Les auxiliaires de l'armement
Dispositions communes
Article L. 512-16 .- En matière internationale, les actes et contrats des consignataires sont régis par la loi du port où ces professionnels opèrent.

 

 


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