LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 107
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XIII PÉNALITÉS ET SANCTIONS
I. – Amendes fiscales
Article 107 .- ( Ordonnance n° 13.371 du 27 mars 1998  ; Ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; modifié à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010 )

I. – Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 69 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 750 €.

Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 3,75 € par omission ou inexactitude.

II. – Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 73 et 74 donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.

Elle est portée à 1 500 € à défaut de production de ces déclarations dans les trente jours d'une mise en demeure.

Chaque omission ou inexactitude dans les déclarations produites donne lieu à l'application d'une amende de 15 € sans que le total puisse excéder 1 500 €.

III . – L'amende est prononcée dans le même délai de reprise qu'en matière de TVA, le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis selon les mêmes procédures, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.

 

 


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