LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 312-2
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - I Le statut du navire
Chapitre - II Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires
Article L. 312-2 .- Le tribunal de première instance est compétent pour apprécier le droit du propriétaire à limiter sa responsabilité et pour connaître des procédures de liquidation.

 

 


Article précédent   Article suivant