LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 293
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 293 .- Nonobstant la décision ordonnant le huis-clos, chacun des accusés et chacune des parties civiles ont le droit de désigner trois personnes majeures qui seront admises à assister aux débats. Le président sera tenu d'interpeller à ce sujet les accusés et les parties civiles. Cette interpellation et les réponses qui y seront faites seront mentionnées au procès-verbal.

Les personnes lésées par le crime, les magistrats, les avocats-défenseurs et les avocats peuvent toujours assister à l'audience.

 

 


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