LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 50 A
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE
III. – Régime suspensif
Article 50 A .- ( Ordonnance n° 11.936 du 26 avril 1996  ; Ordonnance n° 15.827 du 12 juin 2003  ; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010  ; modifié par l' ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 : article 9 de l'ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 .



I. - Sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations ci-après :
* 1° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif.

* 2° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants :
* a) Le régime fiscal suspensif ;

* b) (b abrogé)

 ;

* c) (c abrogé)

 ;

* d) L'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international et dont la liste est fixée par arrêté du Ministre d'État ;

* e) L'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement à Monaco ou en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes.



L’autorisation d’ouverture d’un régime mentionné au présent 2° est délivrée par le Directeur des services fiscaux. Cette autorisation détermine les principales caractéristiques de l’entrepôt ou du régime fiscal suspensif demandé.

* 3° Les importations de biens destinés à être placés sous un des régimes mentionnés au 2°.

* 4° Les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2°.

* 5° Les prestations de services afférentes aux opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°.

* 6° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sous les régimes énumérés aux 1° et 2°, avec maintien, selon le cas, d'une des situations mentionnées auxdits 1° et 2°.

* 7° a) Les livraisons de biens placés sous le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du même régime ;

b) (b modifié à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (2)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



Les importations de biens en provenance des départements français de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique et de la Réunion et les importations de biens en provenance d’une partie du territoire douanier de l'Union européenne exclue de son territoire fiscal qui rempliraient les conditions pour bénéficier du régime d’admission temporaire en exonération totale s’il s’agissait de biens en provenance de pays tiers, ainsi que les livraisons de ces biens, avec maintien du même régime ou situation ;

c) Les prestations de services afférentes aux livraisons mentionnées aux a et b .



II (II modifié par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 (3)Note

Dispositions aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019, article 7, II, A.

 ; modifié à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (2)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



. - 1. La sortie du bien de l'un des régimes mentionnés au I donne lieu à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations pour lesquelles elle a été suspendue.

Les conditions dans lesquelles la taxe ainsi devenue exigible est déclarée et dans lesquelles sa déduction est justifiée sont celles qui sont prévues pour les sorties des régimes suspensifs, sans préjudice, lorsque cette sortie constitue également une importation au sens du b du 2 du I de l'article 81, des obligations relatives à la taxe due pour cette importation.

Le retrait de l'autorisation mentionnée au 2° du I met également fin à la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. La déduction de cette taxe est effectuée et justifiée dans les mêmes conditions que pour celle due à la sortie du régime mentionnée au premier alinéa.

2. a) Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée, selon le cas, par l'une des personnes mentionnées ci-après :
* 1° pour les livraisons visées aux 1° et 2° du I, le destinataire ;

* 2° pour l'importation visée au 3° du I, la personne désignée au 2 de l'article 85 ;

* 3° pour l'acquisition intracommunautaire visée au 4° du I, la personne désignée au 3 de l'article 62 ;

* 4° pour les prestations de services visées aux 5° et 6° du I, le preneur.



b) Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière de ces livraisons.

c) Dans les cas visés au a et b du présent 2, la personne qui a obtenu l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.

3. La taxe due est, selon le cas :
* 1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5° et 6° du I.

* 2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la dernière de ces livraisons, augmentée, le cas échéant, de la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5°, 6° et 7° du I, effectuées soit après cette dernière livraison soit avant cette dernière livraison si le preneur est la personne mentionnée au b du 2.

* 3° Lorsque le bien ne représente qu'une partie des biens placés sous le régime, la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1° et 2° ci-dessus, pour leur quote-part se rapportant audit bien.

* 4° La taxe due conformément aux 1° à 3° ci-dessus est assortie de l’intérêt de retard mentionné au I de l’article 110 lorsque les biens placés sous un régime fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I du présent article, en vue de leur expédition ou de leur exportation hors de Monaco et de la France, sont reversés sur le marché franco-monégasque.

L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément au I du présent article, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel les biens sont sortis du régime fiscal suspensif.



4. Donnent lieu à une dispense de paiement :

1° Lorsque le bien fait l'objet, directement après la sortie du régime, d'une exportation ou d'une livraison exonérée en application de l'article 29 ou du I de l'article 31, la taxe devenue exigible conformément au 1 du présent II ;

2° Lorsque la sortie du régime constitue une importation, au sens du b) du 2. du I de l'article 81, et que le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pour laquelle la taxe a été suspendue conformément aux 1°, 2° et 6° ainsi qu'au a) du 7° du I du présent article, la taxe afférente aux prestations de services comprises dans la base d'imposition de l'importation conformément à l'article 83.

III. - La personne qui a obtenu l'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I doit, au lieu de situation des biens :
* 1° Tenir un registre des stocks et des mouvements de biens, et un registre devant notamment faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le montant des opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients. Les prestations de services mentionnées au I doivent faire l'objet d'une indication particulière sur ce dernier registre.

Les assujettis peuvent être autorisés, sur leur demande, à regrouper les informations contenues dans les registres mentionnés ci-dessus dans une comptabilité matières identifiant les biens placés sous les régimes visés, ainsi que la date d’entrée et de sortie desdits régimes.

Un arrêté du ministre d'État fixe les conditions de tenue des registres et de la comptabilité matières.

* 2° Être en possession du double des factures et des différentes pièces justificatives relatives aux opérations mentionnées au I.



IV (IV remplacé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (2)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



. - La base d'imposition de la taxe due est constatée par l'administration chargée de la gestion du régime, y compris en cas de régularisation et pour les opérations exonérées ou dispensées du paiement de la taxe.

V (V créé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (2)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



.- Le redevable désigné au 2 du II communique à l'administration chargée de la gestion du régime, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable :

1° Sa dénomination sociale et l'identifiant prévu à l'article 68 en cours de validité ;

2° Les autres informations qui sont nécessaires pour liquider la taxe ou en contrôler l'application.

Il indique, le cas échéant, s'il s'agit d'une opération exonérée ou dispensée du paiement de la taxe.

L'administration chargée de la gestion du régime transmet ces informations à l'administration chargée de la gestion de la déclaration de la taxe.

Un arrêté ministériel définit les informations prévues au 2° et les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent V.

 

 


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