LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 521-13
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - I L'affrètement du navire
Affrètement « coque nue »
Article L. 521-13 .- En cas de retard dans la restitution du navire et sauf preuve par le fréteur d'un préjudice plus élevé, l'affréteur doit une indemnité égale pendant les quinze premiers jours au prix du loyer et, postérieurement, au double de ce prix.

 

 


Article précédent   Article suivant