LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 11-0
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
II. – Territorialité
2. – Prestations de services
Article 11-0 .- (Créé à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010 )

Pour l’application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 11 à 14 bis , est considéré comme assujetti :

1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s’il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;

2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

 


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