LégiMonaco - Code Pénal - Article 328-3
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Banqueroute et escroquerie
Article 328-3 .- ( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 )

Est punie des peines de la banqueroute frauduleuse toute personne qui :
* 1° dans l'intérêt du débiteur, a soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens ;

* 2° a frauduleusement produit dans une procédure de cessation des paiements soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;

* 3° ou, faisant du commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, s'est rendue coupable de l'un des faits prévus par les trois premiers chiffres de l'article 328-1.



 

 


Article précédent   Article suivant