Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
De la prise illégale d’intérêts, de la corruption et du trafic d’influence
(Paragraphe remplacé par la
loi n° 1.394 du 9 octobre 2012
)
Article
122-1 .-
(Créé par la
loi n° 1.394 du 9 octobre 2012
)
Les infractions prévues par les articles 114 à 121 sont punies de dix à vingt ans de réclusion et de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 dont le maximum peut être porté au décuple, lorsqu’elles sont commises en bande organisée.