L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX

Titre - IX DE L'APPEL

Article 113 � 134 .- (Abrog�s par la loi n� 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n� 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites apr�s son entr�e en vigueur, L. n� 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .

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