LégiMonaco - Code Civil - Article 226-12
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - III De la légitimation
Article 226-12 .- La légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

L'extrait d'acte doit, sans aucune référence à la légitimation, indiquer que l'enfant est légitime.

 

 


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