LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-128 K
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-128 K .- (Créé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

Les assujettis établis hors de l’Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès de la Direction des Services Fiscaux un représentant assujetti établi à Monaco qui s’engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues à l’article A-128 J. Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s’engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.

 

 


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