LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 503
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 503 .- La partie civile qui succombe peut être, en outre, condamnée à une indemnité de (Montants et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<10 à 30 euros> envers la partie renvoyée.

La même condamnation pourra être prononcée, au profit de la partie civile, contre l'individu renvoyé des fins de la poursuite, qui succombe dans un pourvoi formé contre un arrêt ou les dispositions de celui-ci relatifs aux dommages-intérêts.

 

 


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